Le site est édité et géré par le cabinet le Tutour Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital social de 1 429 174,00 euros, domiciliée 65, rue d’Amsterdam 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°984 689 596.

L’éditeur est joignable au téléphone 00 33 (0) 1 87 86 70 50  ou par courriel à l’adresse suivante : solennletutour@letutour-avocats.fr

Directeur de publication : Solenn Le Tutour

Hébergeur : OVH

I. Conditions d’utilisation

a. Acceptation de l’utilisateur 

En utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur » ) accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les Informations Légales, la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction.

b.  Modification des conditions d’utilisation 

Le Tutour Avocats se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

c. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site (l’architecture du site, contenus, photos, articles, informations, pictogrammes, textes, logos etc.) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Le contenu est, sauf mention contraire, la propriété intellectuelle de Le Tutour Avocats. La reproduction de tout ou partie de ce site, sous quelque forme que ce soit est interdite

Crédits photos : François Grivelet

d. Liens hypertextes 

Le cabinet Le Tutour Avocats s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et s’engage à prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Le cabinet Le Tutour Avocats ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

II. Politique de données à caractère personnel

 a. Dispositions Générales

En utilisant le Site l’Utilisateur accepte la collecte et l’utilisation de ses données personnelles (ci-après les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité du Cabinet.

 b. Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?

Vos Données peuvent être collectées lorsque vous :

• naviguez sur le Site
• envoyez une demande via le formulaire de contact
• vous abonnez à une newsletter

c. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base légale reposent les traitements mis en œuvre ?

Vos Données sont collectées et traitées afin :

• de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités,
• de répondre à vos questions et demandes,
• d’assurer le traitement des candidatures reçues.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du cabinet Le Tutour Avocats.

En outre, vos données personnelles peuvent être également traitées afin :

• d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes,
• de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime de Le Tutour Avocats d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site, ainsi d’évaluer son audience.

Le Tutour Avocats peut également utiliser vos données à des fins de communication pour l’envoi de newsletters, d’informations, et d’invitations à des évènements et conférences.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de Le Tutour Avocats de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

d. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Le Tutour Avocats  conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Le Tutour Avocats  peut également conserver vos données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

Quant aux données personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le cabinet.

e. A qui vos données à caractère personnel sont-elles destinées ?

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par Le Tutour Avocats  sont accessibles par les services compétents en interne, c’est-à-dire les avocats (et le cas échéant le personnel administratif tel que les stagiaires ou les assistant.e.s) traitant les demandes des clients et prospects du cabinet, ainsi que les personnes en charge en interne  de la communication et l’administration du cabinet.

Ces données peuvent être communiquées à des tiers, agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance, pour exécuter des services d’hébergement, de gestion de contacts (CRM), de gestion de bases de données, de gestion du Site et de maintenance informatique. Ces sous-traitants n’agissent que sur instructions de Le Tutour Avocats  et n’ont accès à vos données à caractère personnel que pour exécuter leurs services. Ils sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que Le Tutour Avocats.

f. Quels sont vos droits ?

Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos données personnelles inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles.

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de communication.

Ces droits peuvent être exercés auprès de Le Tutour Avocats , en envoyant un email à solennletutour@letutour-avocats.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Le Tutour Avocats 32 rue Fortuny 75017 Paris, France.

Vous êtes informé.e que vous pouvez à tout moment déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

III. Politique relative aux cookies

Un cookie est une information déposée sur votre terminal et stockée par votre navigateur internet lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).

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IV. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National de Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 22 rue de Londres – 75009 PARIS