Actions collectives

Cabinet d’avocats intervenant en matière de d’actions collectives

Le cabinet assiste ses clients dans le cadre d’actions collectives en matière de responsabilité du fabricant de dispositifs médicaux et responsabilité de l’organisme notifié.

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Exemples d’intervention

  • Le cabinet assiste 1 300 porteuses de prothèses mammaires fabriquées par la société PIP dans leur action en responsabilité contre l’organisme notifié du fabricant, les sociétés TRLP et TRF (groupe TÜV) devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
  • Le cabinet a initié une procédure de production de documents contre la société ALLERGAN, fabricante de prothèses mammaires texturées, ainsi que l’organisme notifié le LNE-GMED (art. 145 code de procédure civile).