Accident lors d’un vol de loisir

Que faire et quels droits faire valoir ?

Un ULM (ultra-léger motorisé) qui chute peu après le décollage, un planeur qui ne revient pas, un baptême de l’air interrompu brutalement : les accidents de l’aviation de loisir touchent chaque année des dizaines de victimes en France, passagers, pilotes et tiers au sol, dont beaucoup ignorent l’étendue de leurs droits.

Un secteur aux règles propres

L’aviation de loisir regroupe des réalités très diverses : avions de tourisme, ULM, planeurs, hélicoptères privés, parachutes, parapentes, montgolfières. Ces aéronefs partagent un même espace aérien mais obéissent à des régimes de certification, de maintenance et de formation très différents de ceux qui encadrent les transporteurs commerciaux. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile recense chaque année plusieurs dizaines d’accidents graves impliquant cette seule catégorie sur le territoire national, avec pour causes les plus fréquentes l’erreur de pilotage, la défaillance technique et une météorologie mal évaluée.

Les ultra-légers motorisés occupent une place à part dans ce paysage. Définis par leur masse maximale au décollage, ils relèvent d’un cadre administratif allégé : brevet délivré par la Fédération française d’aéronautique, dispense de certificat de navigabilité au sens strict, entretien souvent assuré par le propriétaire lui-même. Ce régime simplifié, qui explique leur popularité, est aussi un facteur de risque : la traçabilité des interventions de maintenance y est moins rigoureuse, et les vérifications préalables au vol reposent largement sur la seule discipline du pilote. En cas d’accident, ces particularités deviennent des éléments d’enquête centraux.

Le régime juridique applicable

La première question à trancher est celle du cadre juridique applicable, car elle commande tout le reste. Contrairement aux vols commerciaux réguliers soumis à la Convention de Montréal de 1999, les vols de loisir relèvent d’un régime mixte dont les contours dépendent de plusieurs facteurs. Lorsque le vol est réalisé à titre gratuit, c’est en principe le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique, les articles 1240 et suivants du Code civil, complété par les dispositions de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne, laquelle instaure une responsabilité de plein droit au profit des personnes au sol sans exigence de faute prouvée.

Dès lors qu’une contrepartie financière existe, même partielle, les juridictions françaises ont retenu que la participation aux frais de carburant peut suffire à requalifier le transport en transport à titre onéreux, emportant un régime de responsabilité plus strict.

Cette requalification, favorable aux victimes, est souvent méconnue. À cela s’ajoute le règlement européen n° 785/2004, qui impose à tout exploitant d’aéronef civil, y compris dans l’aviation légère et pour les ULM, de souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant passagers, tiers et bagages. L’existence et l’étendue de cette couverture sont l’une des premières vérifications à effectuer après un sinistre.

Qui peut être tenu responsable ?

Plusieurs personnes ou entités peuvent voir leur responsabilité engagée, parfois simultanément. Le pilote commandant de bord est naturellement en première ligne : sa responsabilité civile, et le cas échéant pénale sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal, peut être retenue dès lors qu’une faute de pilotage ou une méconnaissance des règles de circulation aérienne est établie. Pour les ULM, la question de la visite prévol et du respect des limitations de masse ou de vent est fréquemment au coeur de l’enquête. Le propriétaire ou l’exploitant engage sa propre responsabilité indépendamment de sa présence à bord, et l’aéro-club organisateur peut être attraite lorsque le sinistre révèle un défaut d’entretien ou une insuffisance de formation du pilote.

Dans certains accidents, enfin, le constructeur de l’aéronef ou d’un équipement peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée aux articles 1245 et suivants du Code civil. Cette piste est parfois la seule susceptible de garantir une indemnisation réelle lorsque le pilote ou l’exploitant sont insolvables ou insuffisamment assurés.

L’indemnisation des victimes

Que la victime ait survécu ou que ses proches agissent après un décès, la nomenclature des préjudices réparables est large. La nomenclature Dintilhac s’applique pleinement : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, préjudice d’établissement. Pour les proches, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice économique des ayants droit doivent être systématiquement évalués et revendiqués. Ces postes sont souvent sous-évalués dans les premières offres formulées par les assureurs ; la contre-expertise médicale conduite par un médecin conseil indépendant est, dans la grande majorité des cas, indispensable pour obtenir une juste indemnisation.

Que faire après un accident de ce type ?

Après un accident, qu’il implique un ULM, un avion léger ou tout autre aéronef de l’aviation générale, chaque heure compte. Les éléments de preuve, rapports de maintenance, journaux de bord, données des instruments, témoignages, peuvent disparaître ou être altérés rapidement. Le BEA ouvrira une enquête de sécurité dont les conclusions constituent un document de première importance pour la reconstitution des faits ; une procédure de référé peut être engagée pour ordonner la conservation de pièces ou la désignation d’un expert judiciaire avant tout procès au fond. Les délais de prescription, variables selon le fondement retenu, imposent par ailleurs d’agir sans attendre la clôture de l’enquête administrative.

Lorsqu’un accident fait plusieurs victimes, une action collective peut également être envisagée. Regrouper les demandes d’indemnisation permet de mutualiser les moyens de preuve, de renforcer le poids des victimes face aux assureurs et aux responsables, et d’obtenir une instruction plus cohérente des préjudices de chacun. Le cabinet accompagne aussi bien des familles isolées que des groupes de victimes dans ce type de procédure.

Prendre contact avec notre cabinet

Les accidents de l’aviation de loisir se situent à l’intersection du droit aérien, de la responsabilité civile, du droit des assurances et du droit pénal. C’est précisément cette technicité que le cabinet Le Tutour Avocats met au service des victimes et de leurs familles, en s’appuyant sur des experts pour chaque dossier qui le requiert. Vous avez été victime d’un accident lors d’un vol de loisir ? Contactez-nous dès maintenant pour un premier échange confidentiel.

Pour approfondir ces sujets, vous pouvez consulter nos articles dédiés au droit aérien :

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