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En droit français, les hôpitaux publics sont qualifiés d’établissements publics administratifs. À ce titre, leur responsabilité relève du droit administratif et de la jurisprudence administrative, en particulier celle du Conseil d’État.
Le régime de responsabilité applicable aux hôpitaux publics repose principalement sur trois piliers : la responsabilité pour faute, la responsabilité sans faute, et la distinction entre les dommages causés par des actes médicaux et ceux liés à l’organisation du service hospitalier.
1. Compétence du juge administratif
En tant que personnes morales de droit public, les hôpitaux publics relèvent de la compétence exclusive du juge administratif en matière de responsabilité. Ainsi, lorsqu’un patient (ou un tiers) estime avoir subi un dommage du fait du fonctionnement d’un hôpital public, il doit, en principe, saisir le tribunal administratif.
Cette distinction procédurale les différencie des cliniques privées, qui relèvent du droit privé et de la compétence du juge judiciaire.
2. La responsabilité pour faute
Le régime de droit commun est celui de la responsabilité pour faute. Il appartient à la victime de démontrer qu’une faute a été commise par l’établissement. Cette faute peut résulter :
- D’un acte médical (erreur de diagnostic, choix thérapeutique inadapté, faute chirurgicale),
- Ou d’un défaut d’organisation du service (défaut de surveillance, matériel défectueux, retard dans la prise en charge).
Toutefois, la jurisprudence administrative a progressivement assoupli la charge de la preuve pesant sur les victimes. Le juge peut aujourd’hui se fonder sur de simples présomptions graves, précises et concordantes, ou sur des éléments circonstanciels.
Ainsi, dans les cas d’infections nosocomiales, l’hôpital public peut voir sa responsabilité présumée, sauf à démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures de prévention adaptées.
3. La responsabilité sans faute
Dans certaines hypothèses, la responsabilité d’un hôpital public peut être engagée en l’absence de toute faute établie. Il s’agit d’un régime dérogatoire permettant une meilleure indemnisation des victimes.
Quelques exemples :
- Infections nosocomiales graves : En vertu de la loi du 4 mars 2002 (dite « loi Kouchner »), l’hôpital peut être automatiquement responsable si l’infection entraîne une déficience permanente d’au moins 25 %, sauf cause étrangère prouvée.
- Accidents médicaux non fautifs : Lorsqu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin entraîne un dommage anormal et grave, une indemnisation peut être versée au titre de la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
- Préjudices subis par des collaborateurs bénévoles : Une responsabilité sans faute peut également être reconnue si un tiers ou collaborateur occasionnel est blessé.
- Produits de santé défectueux ou dangereux : Si un dommage est causé par un dispositif médical ou un médicament sans faute de l’hôpital, la responsabilité sans faute peut néanmoins être engagée.
4. Le rôle de l’ONIAM et la procédure d’indemnisation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Kouchner, les victimes d’accidents médicaux peuvent saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), afin d’éviter un contentieux judiciaire long et coûteux.
Si un accident médical grave et non fautif est reconnu, l’ONIAM peut indemniser la victime, sur le fondement de la solidarité nationale. Ce mécanisme vise à faciliter et accélérer l’indemnisation des préjudices médicaux.
5. L’évaluation et l’indemnisation du préjudice
En cas de reconnaissance de la responsabilité, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité des préjudices subis : atteinte physique, souffrances psychologiques, pertes de revenus, préjudice d’agrément, besoin d’assistance, etc.
L’évaluation du dommage se fait selon les principes du droit de la responsabilité administrative et repose sur une analyse détaillée de l’impact du dommage sur la vie de la victime.