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Le Tutour Avocats accompagne ses clients dans la compréhension et la mise en œuvre du régime juridique applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce domaine vise à protéger les consommateurs et les utilisateurs contre les dommages causés par des produits présentant un défaut.
En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est régie par la directive européenne 85/374/CEE, transposée dans les articles 1245 et suivants du Code civil. Cette directive sera remplacée par la directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui sera applicable à tous les produits mis sur le marché à partir du 9 décembre 2026.
Après cette date, seuls les produits mis sur le marché ou mis en service à partir du 9 décembre 2026 seront soumis au nouveau régime harmonisé par la directive (UE) 2024/2853. Les produits mis sur le marché avant cette date resteront soumis au régime précédent.
La Directive de 1985 repose sur un régime de responsabilité sans faute, ce qui signifie que la victime n’a pas à prouver une faute du fabricant pour obtenir réparation, mais seulement l’existence d’un défaut du produit, le dommage subi, et le lien de causalité entre les deux.
Le défaut du produit est défini par la jurisprudence comme l’insuffisance de sécurité du produit par rapport aux attentes légitimes des consommateurs. Plus précisément, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, tenant compte de :
- sa présentation (informations fournies, avertissements, etc.),
- de l’usage raisonnablement attendu du produit,
- de la date à laquelle il a été mis en circulation.
Ce critère permet de prendre en compte non seulement les défauts de fabrication ou de conception, mais aussi les défauts d’information.
La responsabilité peut être engagée à l’encontre de tout professionnel intervenant dans la chaîne de production, de distribution ou de commercialisation du produit : fabricants, importateurs, distributeurs.
Pour les victimes, ce régime constitue un outil juridique puissant permettant d’obtenir réparation intégrale des préjudices corporels, matériels ou économiques résultant de l’utilisation d’un produit défectueux.
Le Tutour Avocats accompagne ses clients dans la constitution du dossier, la collecte des preuves techniques et médicales, la mise en œuvre des actions amiables ou judiciaires, ainsi que la négociation avec les assureurs et responsables.
Si vous êtes confronté à un dommage causé par un produit défectueux, n’hésitez pas à contacter Le Tutour Avocats afin d’évaluer ensemble vos droits et les démarches à entreprendre.