Call us now:
Solenn Le Tutour s’est exprimée lors de la conférence annuelle de l’association PEOPIL à Bruxelles sur le régime de responsabilité des organismes publics en France. Cette responsabilité est engagée en cas de négligence d’un hôpital public français à l’égard d’un.e paatient.e, par exemple.
Le délai de prescription et le régime de responsabilité doivent être soigneusement examinés auprès d’un avocat français lorsqu’un.e non-résident.e subit un préjudice résultant d’un acte illicite d’un organisme public et qu’il ou elle envisage une action judiciaire en France.
Solenn s’est adressée à un public composé d’avocats spécialisés dans les dommages corporels provenant des États membres de l’UE, de Suisse et des États-Unis.