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Après un accident d’avion, les victimes et leurs proches peuvent être confrontés à plusieurs procédures. Une action civile permet d’obtenir réparation des préjudices subis, tandis qu’une procédure pénale vise à rechercher et, le cas échéant, sanctionner les auteurs d’une infraction. Ces deux voies répondent à des objectifs distincts mais peuvent coexister après un même accident aérien.
Comment obtenir réparation par la voie civile ?
La procédure civile a pour objet principal l’indemnisation des préjudices résultant de l’accident. Selon la situation, l’action peut être dirigée contre le transporteur aérien ou contre d’autres acteurs dont la responsabilité peut être engagée.
La Convention de Montréal pour les vols internationaux
Pour les accidents survenus dans le cadre d’un transport aérien international, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 encadre la responsabilité du transporteur en cas de décès ou de lésion corporelle d’un passager. Ce régime s’applique lorsque l’accident survient à bord de l’aéronef ou pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement.
L’évaluation des préjudices
L’évaluation des préjudices constitue une étape déterminante. Elle doit tenir compte de la situation propre à chaque victime et, en cas de décès, des préjudices subis par ses proches.
Quand une procédure pénale est-elle initiée ?
La procédure pénale intervient, en parallèle de l’enquête technique, lorsque certains éléments laissent penser qu’une infraction a été commise. Après un accident aérien ayant causé des blessures ou des décès, l’enquête peut porter sur des faits de blessures involontaires ou d’homicide involontaire. Elle cherche alors à déterminer si des fautes pénalement répréhensibles ont contribué à l’accident.
Cette enquête pénale peut concerner différents intervenants :
- exploitant ;
- compagnie aérienne ;
- membres d’équipage ;
- responsables de maintenance ;
- ou autres professionnels impliqués.
Se constituer partie civile
La victime ou les proches d’une personne décédée peuvent, si un juge d’instruction est désigné, se constituer partie civile. Cette démarche leur permet de participer à la procédure d’instruction et, devant le tribunal correctionnel, de demander réparation de leur préjudice.
Procédure civile et procédure pénale : faut-il choisir ?
Engager une procédure pénale n’exclut pas nécessairement une démarche indemnitaire. Les deux actions peuvent se dérouler parallèlement ou s’articuler selon les particularités du dossier. Le choix de la stratégie dépend de l’existence d’une enquête pénale, des responsabilités en jeu, du lieu de l’accident et des règles internationales applicables. Lorsque l’accident implique plusieurs États, la détermination de la juridiction compétente constitue également un enjeu majeur.
Être accompagné après un accident aérien
La coexistence d’investigations techniques, d’une enquête pénale et de démarches civiles rend le contentieux des accidents aériens particulièrement complexe. Le cabinet Le Tutour Avocats accompagne les victimes d’accidents aériens et leurs familles en France et à l’étranger, devant les juridictions civiles et pénales. Pour analyser les circonstances de l’accident et identifier les procédures adaptées à votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Sources juridiques
- Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17 et 21
- Article 221-6 du Code pénal
- Articles 222-19 et suivants du Code pénal
- Articles 2 et 3 du Code de procédure pénale
Textes consultables sur Légifrance.