Intervention du cabinet Le Tutour Avocats

Le cabinet Le Tutour Avocats intervient régulièrement dans le cadre d’accidents donnant lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique française, lorsqu’un dommage corporel est imputable à une personne publique, à l’exercice un service public.

Ce contentieux, qui relève des juridictions administratives, obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles applicables en matière de responsabilité civile.

Lorsqu’un dommage corporel survient du fait d’une faute de l’administration, d’un défaut d’entretien d’un ouvrage public, ou même en l’absence de toute faute – dans le cadre d’un régime de responsabilité sans faute – la victime peut prétendre à réparation intégrale de son préjudice.

Les situations sont nombreuses :

• accidents médicaux survenus dans un hôpital public ou un établissement de santé relevant du service public hospitalier,
• accidents scolaires survenus dans le cadre d’activités placées sous la responsabilité de l’administration,
• dommages causés par un agent public, dans l’exercice de ses fonctions, lorsqu’il agit au nom de la personne publique.

Le cabinet Le Tutour Avocats assure une analyse des conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : qualification juridique du fait générateur, identification de la personne publique responsable, nature de la responsabilité, évaluation du lien de causalité, et chiffrage précis du préjudice corporel, appuyé par une expertise médicale.

Nous intervenons à chaque étape de la procédure :

• dépôt d’une demande préalable auprès de l’administration,
• saisine du tribunal administratif compétent,
• Assistance et représentation dans le cadre de l’expertise judiciaire ou amiable
• rédaction des écritures contentieuses
• représentation et plaidoyer devant la juridiction.

Le contentieux de la responsabilité administrative obéit à des exigences de forme et de fond strictes. Il suppose une maîtrise des règles de procédure et de la responsabilité administrative, ainsi que des principes gouvernant l’indemnisation du préjudice corporel (réparation intégrale, nomenclature Dintilhac, etc.).

Le cabinet Le Tutour Avocats met son expertise en droit public et en droit de la réparation du dommage corporel au service des victimes et des usagers du service public, afin de garantir la reconnaissance de leurs droits et l’obtention d’une indemnisation juste et complète.

Exemples d’interventions de Le Tutour Avocats en droit de la responsabilité administrative

• Action en responsabilité contre les services de secours à la suite d’un accidente de parapente en France
• Action en responsabilité contre un hôpital des DOM TOM suite à une prise en charge fautive
• Action en responsabilité contre un hôpital du sud de la France suite à une intervention chirurgicale non justifiée