Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose aux entités de 50 salariés de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Chaque entité concernée détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation, après consultation des instances de dialogue social. La procédure doit prévoir un canal de réception des signalements, indiquer la ou les personnes ou le ou les services désignés pour recueillir et traiter les signalements, garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies, et préciser les modalités de traitement des signalements qu’ils soient oraux ou écrits (accusé de réception, précisions sur les suites données, traitement du signalement dans les trois mois en cas de respect des conditions légales, clôture du signalement et information de son auteur). La procédure doit être diffusée par tout moyen assurant une publicité suffisante. À noter que les entités employant moins de 250 salariés peuvent mutualiser la procédure de réception des signalements ainsi que l’évaluation de l’exactitude des allégations formulées dans le signalement.
Le décret liste en outre les autorités compétentes dans 21 secteurs pour recueillir les signalements externes, la loi du 21 mars 2022 offrant aux lanceurs d’alerte le choix entre le signalement interne au sein de l’entreprise ou externe. Sont concernés par exemple le Défenseur des droits, l’Autorité de la concurrence, la DGCCRF, ou encore la Direction générale du travail. Le texte précise également la procédure que ces autorités doivent mettre en place.
