La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident de la circulation, d’autre part.
Seul l’assureur n’ayant pas effectué son offre dans les conditions prévues par le code des assurances est sanctionné au titre du doublement de l’intérêt légal.
Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances que :
- l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai déterminé, et
- lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Dans un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle ce double principe (V. déjà Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 21-10.439).
Dans l’affaire jugée, un accident de la circulation s’était produit en France entre deux automobilistes. L’un était assuré auprès de la GMF et l’autre, de nationalité espagnole, bénéficiait d’une assurance souscrite auprès de la société Argos, aux droits de laquelle est venue la société Liberty Seguros. Une enfant de 11 mois avait été grièvement blessée dans l’accident.
Liberty Seguros et le Bureau Central Français (BCF) ont été solidairement condamnés à indemniser le préjudice subi.
La GMF a sollicité le remboursement des indemnités versées aux victimes à l’encontre de Liberty Seguros et le Bureau Central Français (BCF).
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 2 mars 2021) avait condamné la société Liberty Seguros et le BCF, disposant d’une garantie illimitée, à prendre en charge le coût total des conséquences dommageables résultant du sinistre, ainsi que le doublement des intérêts au taux légal quelle que soit la période concernée.
Elle invoquait la décision « exécutoire et définitive » de la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 4 nov. 2014) selon laquelle : « la société Liberty Seguros et le BCF seront tenus in solidum à garantie illimitée des conséquences de l’accident survenu et qu’il en résulte que la société Liberty Seguros, assureur du tiers responsable, ainsi que le BCF, qui étaient légalement tenus en application de l’article L. 221-20 du Code des assurances de présenter une offre à la victime, quelle que soit l’étendue de la garantie, doivent assumer le coût total des conséquences dommageables résultant du sinistre, comprenant le doublement des intérêts au taux légal, quelle que soit la période concernée ».
Les débats devant la cour de cassation se sont concentrés sur la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal.
La cour de cassation a cassé cet arrêt d’appel et rappelé que :
« la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal (…) a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre.
En faisant supporter à la société Liberty Seguros et au BCF la charge d’assumer le doublement du taux d’intérêt, en raison du non-respect par la GMF de son obligation propre de présenter une offre dans les délais légaux, la cour d’appel a violé les textes précités ».
