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Le cabinet Le Tutour Avocats assiste ses clients dans le cadre d’actions collectives, ou actions conjointes comportant un grand nombre de demandeurs.
Une action collective en droit français est une procédure qui permet à un groupe de personnes ayant subi un préjudice causé par une même faute, de se regrouper pour intenter une action en justice contre un même défendeur. Une telle action peut concerner des litiges dans divers domaines, tels que le droit de la consommation, le droit de la santé.
L’action collective, ou conjointe, permet aux justiciables de joindre leurs forces, sans l’intervention d’une association de consommateurs, et d’être représentés par le même avocat ou le même groupe d’avocats, afin de demander justice à l’encontre d’un même défendeur.
Avantages et limites des actions collectives
- Avantages : vous participez à une procédure qui permet à un collectif de demandeurs de saisir un tribunal et de bénéficier de l’argumentation juridique développée pour d’autres justiciables qui se trouvent dans la même situation que la vôtre. Chaque justiciable bénéficie ainsi de la compétence et de la connaissance approfondie du dossier de l’avocat.e. Représentant un grand nombre de demandeurs, il ou elle approfondit ses arguments pour le bénéfice de tous les demandeurs. L’action collective est parfois la seule manière d’obtenir justice dans certains dommages sériels.
- Inconvénients : les actions collectives peuvent être plus longues et plus complexes que les actions individuelles.
L’action de groupe en France et en Europe : un régime distinct en évolution
En France, cette forme d’action conjointe a été complétée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a introduit le mécanisme de l’action de groupe, permettant aux associations agréées d’agir au nom des victimes membres de cette association.
L’objectif de cette loi est de faciliter l’accès à la justice pour les personnes qui n’auraient pas les moyens ou la motivation d’agir individuellement, tout en optimisant les ressources judiciaires.
L’Union européenne a publié en 2020 la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives, qui prévoit une harmonisation des régimes procéduraux permettant les actions judiciaires visant à protéger les intérêts des consommateurs européens, par l’intermédiaire d’associations ou fondations.
La transposition de cette directive est actuellement en cours en France, qui s’engage vers un système dit opt-in : seules les personnes ayant manifesté leur souhait de bénéficier de la décision de responsabilité ordonnée par le juge au bénéfice de l’association agréée qui a introduit la demande peuvent solliciter une indemnisation.
L’action de groupe ne répond pas au même régime que l’action conjointe ou collective.