Accidents de la circulation

Quel est le régime de responsabilité applicable aux accidents de la circulation ?

Le régime de la responsabilité en matière d’accidents de la circulation est régi par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi a profondément modifié le paysage juridique en instaurant un régime de responsabilité objectif, visant à faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. L’objectif est d’assurer une réparation rapide et équitable des préjudices. 

1. Les conditions d’application de la loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985 s’applique lorsque trois conditions sont remplies :

• Un accident de la circulation : s’événement doit être fortuit sur la voie publique ou un espace privé ouvert à la circulation.
• L’implication d’un véhicule terrestre à moteur : sont concernés les véhicules terrestres à moteur (voiture, moto, scooter, camion, etc.), qu’ils soient en mouvement ou à l’arrêt, dès lors qu’ils ont joué un rôle quelconque dans l’accident.
• Un dommage corporel ou matériel : Le régime s’applique tant aux atteintes à l’intégrité physique qu’aux dommages aux biens, bien que les règles soient plus protectrices en cas de dommage corporel.

2. Les différentes catégories de victimes

La loi distingue plusieurs types de victimes et leur accorde une protection différenciée :

• Les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers… Ces victimes bénéficient d’une protection maximale. Elles sont indemnisées sauf si elles ont volontairement provoqué l’accident ou commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. 
• Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur : Leur droit à indemnisation dépend de leur comportement au moment de l’accident. S’ils ont commis une faute de conduite ayant causé ou contribué à la survenance du dommage, leur indemnisation peut être réduite ou exclue. Ce régime est donc moins protecteur que celui applicable aux non-conducteurs.

3. La notion d’implication

L’implication d’un véhicule dans l’accident est une condition clé. Elle est interprétée largement par la jurisprudence. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle, même indirect, dans la survenance de l’accident. Par exemple, un véhicule à l’arrêt mal stationné peut être considéré comme impliqué s’il a gêné la visibilité d’un autre usager.

4. Le rôle de l’assureur

L’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un certain délai. En cas de refus ou de silence injustifié, ou en cas d’offre insuffisante, des pénalités peuvent s’appliquer. Ce mécanisme vise à accélérer la réparation des préjudices.

Exemples de dossiers d’accidents de la circulation traités par le cabinet Le Tutour Avocats

• Assistance d’un jeune garçon de 16 ans victime d’un accident de la circulation en Bretagne ayant causé sa paraplégie complète par un conducteur sous l’effet de l’alcool. Le Cabinet le Tutour intervient dans le cadre de la demande d’indemnisation et dans le cadre de l’instruction correctionnelle pour blessures involontaires avec circonstances aggravantes

• Assistance d’une jeune fille mexicaine de 15 ans ayant subi des dommages neurologiques suite à un accident avec une moto alors qu’elle marchait sur le trottoir à Aix-en-Provence

• Assistance d’une femme de nationalité américaine ayant subi un dommage impliquant un bus lors d’une visite touristique en France

• Assistance d’une femme triathlète, ayant subi un accident de la circulation alors qu’elle se déplaçait à vélo dans le sud de la France, suite à une collision avec une voiture

• Assistance d’un homme de nationalité britannique ayant subi de graves dommages neurologiques suite à un accident en France causé par une voiture n’ayant pas respecté la priorité de sa moto

• Assistance d’une famille hollandaise ayant subi un accident lors d’un carambolage sur une autoroute française

• Interventions en qualité de Part 35 Expert devant les tribunaux anglais et irlandais sur le régime de la responsabilité en cas d’accident de la circulation et l’évaluation des dommages :
  • Dommages corporels d’un piéton de nationalité anglaise dont le pied a été écrasé par une voiture
  • Dommage d’un homme de nationalité britannique circulant en voiture dont la priorité n’avait pas été respectée par l’autre conducteur
  • Dommages causés à une famille nombreuse anglaise suite à une accident mortel de la circulation