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Depuis 2014, le droit français permet, dans certains cas strictement encadrés, d’engager une action de groupe. Ce mécanisme permet à plusieurs personnes placées dans une situation similaire de se regrouper en association pour solliciter du juge qu’il statue sur la responsabilité du défendeur dans la survenance des dommages causés à un grapue de personne faisant partie d’une certaine catégorie, déterminée selon certains critères communs.
Le cabinet Le Tutour Avocats intervient dans le cadre d’actions collectives et de procédures apparentées aux actions de groupe, notamment dans les domaines de la responsabilité, de la santé, des produits défectueux ayant causé des préjudices de masse. Il vous accompagne dans la compréhension de ce mécanisme et l’évaluation des voies de recours disponibles selon votre situation.
Qu’est-ce qu’une action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure encadrée par les articles 826 à 837 du Code de procédure civile. Elle permet à une association agréée ou autorisée par la loi d’agir en justice pour le compte de plusieurs personnes ayant subi un même dommage causé par un même professionnel, dans des conditions similaires.
Introduite en France par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon), cette procédure s’inspire du modèle des class actions anglo-saxonnes, tout en restant plus restrictive dans ses modalités.
Dans quels domaines une action de groupe est-elle possible ?
En France, l’action de groupe n’est pas ouverte à tous les contentieux. Elle est limitée à certains domaines listés par la loi :
- Droit de la consommation : pratiques commerciales trompeuses, manquements aux obligations contractuelles d’un professionnel à l’égard de consommateurs (articles L623-1 et suivants du Code de la consommation).
- Doit de la concurrence
- Protection des données personnelles
- Services financiers : crédits, assurances, produits d’investissement
- Droit de la santé : dommages causés par un même produit de santé
- Discriminations : discriminations subies dans les domaines de l’emploi, du logement ou de l’accès aux biens et services (Code du travail, Code de l’action sociale et des familles).
- Dommages environnementaux : pollutions, atteintes à la biodiversité, manquements à des obligations environnementales (loi n°2016-1087 du 8 août 2016).
Chaque domaine est régi par un régime juridique propre, notamment en ce qui concerne les associations habilitées à agir et les conditions de recevabilité de la procédure.
Phases de la procédure
Une action de groupe ne peut être engagée que par une entité habilitée (par exemple, une association de consommateurs agréée par les pouvoirs publics ou une association de victimes reconnue).
La procédure se déroule en deux phases générales :
- Phase de responsabilité : le juge statue sur la responsabilité du professionnel ou de l’auteur du dommage et définit le groupe des personnes concernées ainsi que les critères d’appartenance.
- Phase d’indemnisation : les victimes peuvent se manifester et demander réparation sur la base du jugement rendu.
Il s’agit d’une procédure dite « opt-in », dans laquelle les victimes doivent se joindre volontairement au groupe après la décision de responsabilité. Ce fonctionnement diffère du modèle hollandais par exemple, où les victimes sont automatiquement intégrées sauf opposition.
Quelle différence avec une action collective classique ?
L’action de groupe obéit à des règles précises fixées par la loi, avec des conditions restrictives. En pratique, elle reste relativement utilisée car seules certaines structures peuvent l’initier et est très onéreuse.
En revanche, il est toujours possible d’engager une action conjointe, en réunissant plusieurs victimes partageant une cause commune, faisant des demandes individuelles. Le cabinet Le Tutour Avocats intervient fréquemment dans ce type de contentieux.
L’accompagnement du cabinet Le Tutour Avocats dans vos actions de groupe
Fort de son expérience en contentieux de masse, Le Tutour Avocats intervient dans le cadre d’actions de groupe ou d’actions collectives structurées :
- Analyse de la recevabilité de la procédure et du régime juridique applicable ;
- Constitution des dossiers individuels et accompagnement juridique personnalisé ;
- Coordination avec les associations habilitées, experts, et autres parties prenantes ;
- Représentation des victimes dans toutes les phases de la procédure (responsabilité et indemnisation).
Le cabinet s’attache à défendre les intérêts de chaque victime, tout en assurant une cohérence stratégique dans la démarche collective.
Vous pensez être concerné par une action de groupe ou vous représentez une association souhaitant agir pour un groupe de victimes ? Contactez Le Tutour Avocats pour une analyse juridique approfondie et un accompagnement sur mesure.