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En droit pénal français, les blessures involontaires constituent une infraction prévue et réprimée par les articles 222-19 et suivants du Code pénal. Cette qualification s’applique à une personne physique ou morale, cause, sans intention de nuire, une atteinte à l’intégrité physique d’autrui, par imprudence, négligence, maladresse, inattention ou manquement à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Autrement dit, l’auteur ne voulait pas blesser la victime, mais son comportement fautif est à l’origine du dommage corporel.
Les éléments constitutifs
Pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :
- Un fait générateur : un acte ou une omission à l’origine de la blessure (par exemple, un accident de la circulation, une erreur médicale, un défaut de surveillance).
- Une faute : il peut s’agir d’une faute simple (défaut de prudence), d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, ou encore d’une violation délibérée d’une obligation légale ou réglementaire de sécurité.
- Un lien de causalité entre la faute et le dommage corporel subi par la victime.
L’ouverture de la procédure pénale
Lorsqu’un accident a causé des blessures à une ou plusieurs personnes, il est fréquent qu’une procédure pénale pour blessures involontaires soit ouverte. Cette démarche vise à déterminer les circonstances de l’accident, les responsabilités éventuelles et à permettre aux victimes de faire valoir leurs droits. Dans de nombreux cas, une enquête est diligentée par les services de police ou de gendarmerie, sous l’autorité du parquet, ou du juge d’instruction.
Les sanctions prévues
Le Code pénal distingue les peines en fonction de la gravité de l’incapacité totale de travail (ITT) subie par la victime :
- ITT inférieure ou égale à 3 mois : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
- ITT supérieure à 3 mois : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Ces peines sont aggravées en cas de circonstances particulières, comme la violation délibérée d’une règle de sécurité, la récidive, ou encore si l’auteur est responsable d’un accident de la route après consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Enjeux pour les victimes et les auteurs
Pour les victimes, la reconnaissance de l’infraction contribue à obtenir réparation de leur préjudice devant les juridictions pénales, civiles, administratives.
Pour l’auteur, la caractérisation de la faute et du lien de causalité sont déterminants, car ils conditionnent l’existence d’une responsabilité pénale et d’une sanction.
Le Tutour Avocats basé à Paris, vous accompagne si vous êtes auteur ou victime de blessures involontaires, à tous les stades de la procédure.