Call us now:
Lorsqu’un sinistre survient, il n’est pas rare que l’assureur tente de s’exonérer de sa garantie en invoquant une clause d’exclusion. Si certaines exclusions sont valables, d’autres peuvent être contestées en justice lorsqu’elles sont mal rédigées, abusives et contraires au Code des assurances.
Le cabinet Le Tutour Avocats accompagne les particuliers et les professionnels confrontés à un refus de prise en charge fondé sur une clause d’exclusion. Il analyse le contrat, la légalité de la clause, et assure une défense rigoureuse des droits de l’assuré en phase amiable comme contentieuse.
Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion ?
Une clause d’exclusion est une disposition du contrat d’assurance qui délimite les situations pour lesquelles l’assureur ne garantit pas sa couverture. Elle peut concerner :
- Certains comportements (faute intentionnelle, négligence grave, usage non conforme) ;
- Des circonstances (événement non accidentel, activité non déclarée) ;
- Des catégories de biens ou de dommages (pannes mécaniques, dommages esthétiques, biens non listés…).
Ces clauses doivent respecter des règles strictes pour être opposables à l’assuré.
Des conditions strictes de validité
En droit français, une clause d’exclusion de garantie n’est valable que si :
- Elle est formelle et limitée : sa rédaction doit être claire, précise et ne pas laisser place à l’ambiguïté.
- Elle est présente dans le contrat accepté par l’assuré (conditions générales ou particulières).
- Elle ne vide pas la garantie de sa substance (clause abusive).
Une exclusion mal rédigée ou trop générale peut être déclarée inopposable. L’assureur doit également prouver que la situation correspond bien au champ d’exclusion.
Litiges fréquents liés aux clauses d’exclusion
Le cabinet intervient dans des situations variées où la clause est contestée :
- Refus d’indemnisation après un sinistre en invoquant un comportement fautif.
- Clauses floues dans les police d’assurance responsabilité
- Contestations d’exclusions dans des contrats de prévoyance, d’assurance emprunteur.
Le Tutour Avocats analyse chaque dossier pour déterminer si la clause est légalement opposable et si les conditions de sa mise en œuvre sont réunies.
Le rôle de l’avocat : contester, négocier, faire valoir vos droits
Le Tutour Avocats vous accompagne à toutes les étapes :
- Lecture approfondie du contrat et des conditions générales ;
- Évaluation de la validité juridique de la clause ;
- Négociation avec l’assureur pour une indemnisation amiable ;
- Action contentieuse si nécessaire devant le tribunal judiciaire ou commercial.
Grâce à sa maîtrise du droit des assurances et des pratiques des compagnies, le cabinet met en place une stratégie adaptée à chaque dossier pour obtenir le versement de l’indemnité contractuellement due.
Votre assureur refuse de vous indemniser en invoquant une clause d’exclusion ?
Contactez Le Tutour Avocats, cabinet expérimenté en droit des assurances à Paris, pour contester cette décision et défendre vos droits.