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En droit français, la responsabilité des établissements de santé privés repose sur les principes de la responsabilité civile et du Code de la santé publique. Elle peut être engagée en cas de faute, d’un manquement aux règles de l’art, d’une erreur ou d’un retard de diagnostic, d’un défaut de surveillance ou encore d’une organisation défaillante du service de soins. L’établissement est en principe responsable des actes commis par ses praticiens salariés ou collaborateurs, mais aussi de la sécurité et du bon fonctionnement des équipements qu’il met à disposition et de son organisation interne.
La victime doit alors démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. L’évaluation de l’existence d’une faute et l’évaluation du préjudice qui en est la conséquence directe nécessitent généralement une expertise médicale, réalisée de manière amiable ou dans le cadre d’une expertise judiciaire. Celle-ci a pour objet de déterminer l’existence de manquements, l’imputabilité éventuelle des préjudices et d’évaluer les dommages en lien direct et certain avec ces manquements.
Dans certains cas, la responsabilité peut également être engagée sans faute, notamment lorsque le dommage résulte d’un défaut d’un produit de santé (prothèse, dispositif médical, médicament), ou encore dans le cadre d’infections nosocomiales contractées lors d’un séjour en clinique.
Compte tenu de la technicité du droit de la santé, il est essentiel d’être assisté par un avocat expérimenté en responsabilité médicale. Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, qu’il s’agisse d’une négociation amiable, d’une saisine des commissions de conciliation et d’indemnisation, ou d’un recours devant les juridictions civiles et pénales.
Confier la défense de vos droits à un cabinet spécialisé, c’est garantir une prise en charge rigoureuse, stratégique et humaine, pour obtenir la reconnaissance de vos préjudices et une indemnisation juste.