Call us now:
Le cabinet Le Tutour Avocats représente actuellement devant la Cour d’appel de Versailles les intérêts de 1 200 demanderesses de nationalité anglaise et australienne, porteuses de prothèses mammaires PIP défectueuses.
Par un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre, l’organisme notifié allemand TÜV Rheinland et sa société sœur TÜV Rheinland France ont été solidairement condamnées à indemniser les demanderesses recevables à hauteur à hauteur de 10.000 euros à 37,500 euros environ chacune.
La société PIP a commercialisé pendant des années des prothèses mammaires pré-remplies d’un gel artisanal non conforme et frelaté, générant un taux de rupture de l’enveloppe anormalement élevé et la propagation subséquente d’un gel non testé dans l’organisme des porteuses.
La société TÜV Rheinland allemande et sa société sœur, non autorisée à ce faire, ont certifié ces prothèses pendant 13 ans. Le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé de nombreux manquements graves à leurs obligations entrainant leur responsabilité solidaire.
L’organisme notifié TÜV Rheinland a d’ores et déjà été condamné par plusieurs juridictions françaises :
Dans son arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité solidaire de TÜV Rheinland Allemagne et de TÜV Rheinland France, que le certificateur allemand a manqué à ses obligations de contrôle de vigilance et de prudence et que sa société sœur française a commis des fautes qui engagent sa responsabilité, solidairement avec celle de TÜV Allemagne.
Elle a renvoyé plusieurs volets du dossier devant la cour d’appel de Lyon pour qu’ils soient rejugés à la lumière des principes de droit dégagés.
Le nombre de femmes porteuses d’implants PIP dans le monde est estimé à 400 000.
Si vous portez ou avec porté des implants mammaires PIP, n’hésitez pas à nous contacter et nous vous indiquerons si nous pouvons vous assister.