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Lorsqu’un litige civil ou commercial présente un élément international, les preuves utiles (témoignages, documents, expertises) se trouvent souvent hors des frontières. La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, en vigueur en France depuis 1974, organise cette coopération judiciaire entre plus de soixante-dix États.
Deux voies pour obtenir des preuves à l’étranger
La commission rogatoire
Le juge saisi du litige adresse une demande à l’Autorité centrale de l’État requis, qui la transmet à l’autorité judiciaire compétente. Celle-ci exécute la mesure selon sa propre loi de procédure. Elle peut toutefois suivre une forme particulière sollicitée (audition sous serment, interrogatoire croisé…), sauf si elle est incompatible avec son droit interne. Le refus d’exécution est strictement encadré : il n’est possible que si la demande excède les attributions judiciaires ou menace la souveraineté ou la sécurité de l’État requis.
Les agents diplomatiques, consulaires et commissaires
La preuve peut aussi être recueillie directement, sans contrainte, par un consul ou par un commissaire désigné. Il faut le plus souvent l’autorisation de l’État sur le territoire duquel l’acte est accompli.
La mise en œuvre en France
Une procédure centralisée
L’Autorité centrale française est le ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du Sceau). Les commissions rogatoires reçues de l’étranger sont exécutées conformément aux articles 733 et suivants du Code de procédure civile. Elles doivent être rédigées en français ou accompagnées d’une traduction.
Une ouverture encadrée à la « pre-trial discovery »
La France a formulé la réserve prévue à l’article 23 de la Convention, assouplie en 1987. Une demande de production de documents n’est admise que si les pièces sont limitativement énumérées et présentent un lien direct et précis avec l’objet du litige.
L’articulation avec la loi de blocage
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 interdit, sous peine de sanctions pénales, de communiquer certaines informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques en vue d’une procédure étrangère, sous réserve des traités internationaux. La Convention constitue donc la voie légale de transmission. Depuis le décret du 18 février 2022, les entreprises sollicitées doivent saisir le SISSE, service rattaché au ministère de l’Économie, qui les accompagne dans cette démarche.
Le cas particulier de l’Union européenne
Entre États membres (hors Danemark), le règlement (UE) 2020/1783, applicable depuis le 1er juillet 2022, remplace la Convention. Il permet des échanges dématérialisés et plus rapides.
Un accompagnement indispensable
Choix de la voie de transmission, rédaction de la demande, respect de la loi de blocage : l’obtention de preuves à l’étranger exige rigueur et anticipation. Un avocat rompu au contentieux international vous aide à sécuriser la collecte des preuves et à préserver leur recevabilité devant le juge. Contactez le cabinet pour en parler.