Que se passe-t-il lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer le ou les préjudices de la victime ?
Les fautes des personnes publiques sont-elles appréciées de manière individuelle par le juge administratif et celles commises par les personnes privées par le juge judiciaire ?
Le Conseil d’État a été saisi d’un avis contentieux du Tribunal administratif d’Amiens et rappelle que le juge administratif peut condamner la personne publique à réparer l’intégralité du dommage laquelle peut exercer, par la suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée.
Le Conseil d’État rappelle que
« lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice. L’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur ».
Une victime peut donc solliciter l’indemnisation de son entier préjudice devant le tribunal administratif à l’encontre de la personne publique qui procédera ensuite à un recours récursoire, sans que la victime ait à subir des délais supplémentaires de procédure.
Le Conseil d’Etat ajoute que :
« Il n’y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage ».
