Analyses

Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle...

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Indemnisation par l’assureur suite à un accident de la circulation – doublement de l’intérêt légal – Arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident de la circulation, d’autre...

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Accident de transport aérien et saisine de la CIVI

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de la Commission d’indemnisation des...

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