Analyses
Réforme du régime juridique des actions de groupe : la Commission des lois du Sénat se prononce
La Commission des lois du Sénat a déposé, le 24 janvier 2024, un rapport relatif à la refonte du régime juridique des actions de groupe. Introduites en droit français par la loi n°2014-344 dite « loi Hamon », les actions de groupe ont, à ce jour, connu un succès modéré, puisque 35 actions...
Recevabilité d’une constitution de partie civile : la possibilité d’un préjudice en lien direct avec l’infraction suffit
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que toute personne directement atteinte par une infraction peut se constituer partie civile, et ce quand bien même le préjudice dont elle s’estime victime n’est qu’éventuel. Rappel des faits Cette...
Responsabilité du fait des choses : l’exploitant d’une cave à vin est intégralement responsable des dommages subis par une cliente ayant chuté dans un escalier non protégé conduisant à la réserve
Cour d’appel, Toulouse, 1ère chambre, 5 septembre 2023 n°22/03762 La responsabilité de l’exploitant d’une cave à vin est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, pour les dommages causés à l’une de ses clientes ayant chuté dans l’escalier non protégé et non...
Maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat collectif de prévoyance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin L’assureur est tenu de mettre en œuvre sa garantie décès postérieurement à la résiliation du contrat collectif de prévoyance si l’invalidité a débuté antérieurement, peu important que ladite invalidité...
Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle...
L’obligation de sécurité de moyens ou de résultat de l’organisateur envers le sportif qui participe à l’activité organisée
L’organisateur d’une activité sportive est, par principe, tenu à une obligation de sécurité de moyens envers le sportif qui participe à son activité, mais peut aussi être tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de moyen L’organisateur doit mettre en œuvre tous les...
Arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2022 n°21-16.712 – Absence d’obligation de mitigation de son préjudice par la victime
C’est un principe reconnu de longue date par la jurisprudence française qui a fait l’objet d’une piqûre de rappel récente par la Cour de Cassation : l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable. Dans cette affaire, une personne avait été victime...
Appréciation intégrale par les juridictions administrative du préjudice causé par un cumul de fautes publique et privée
Que se passe-t-il lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer le ou les préjudices de la victime ? Les fautes des personnes publiques sont-elles appréciées de manière individuelle par le juge administratif et celles commises par les personnes...
Notion d’implication au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation (dite aussi « loi Badinter ») a mis en place un régime d’indemnisation exclusif de tout autre régime de responsabilité, et...
Indemnisation des victimes en cas de non détention de licence d’exploitation par le transporteur aérien
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l’article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d’un vol interne et gratuit. Il énonce désormais que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation est régie par la Convention de...
