Analyses

Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle...

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Indemnisation par l’assureur suite à un accident de la circulation – doublement de l’intérêt légal – Arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident de la circulation, d’autre...

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Accident de transport aérien et saisine de la CIVI

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de la Commission d’indemnisation des...

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La responsabilité de l’organisme notifié – l’affaire PIP / TÜV

Un organisme notifié est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à effectuer des tâches liées aux procédures...

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