Analyses
Accident de la circulation en Europe : exclusion du recours à la CIVI
Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions telle...
L’obligation de sécurité de moyens ou de résultat de l’organisateur envers le sportif qui participe à l’activité organisée
L’organisateur d’une activité sportive est, par principe, tenu à une obligation de sécurité de moyens envers le sportif qui participe à son activité, mais peut aussi être tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de moyen L’organisateur doit mettre en œuvre tous les...
Appréciation intégrale par les juridictions administrative du préjudice causé par un cumul de fautes publique et privée
Que se passe-t-il lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer le ou les préjudices de la victime ? Les fautes des personnes publiques sont-elles appréciées de manière individuelle par le juge administratif et celles commises par les personnes...
Notion d’implication au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation (dite aussi « loi Badinter ») a mis en place un régime d’indemnisation exclusif de tout autre régime de responsabilité, et...
Indemnisation des victimes en cas de non détention de licence d’exploitation par le transporteur aérien
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l’article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d’un vol interne et gratuit. Il énonce désormais que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation est régie par la Convention de...
Indemnisation par l’assureur suite à un accident de la circulation – doublement de l’intérêt légal – Arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident de la circulation, d’autre...
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022
Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose aux entités de 50 salariés de mettre en place une procédure interne de...
Actions représentatives visant à protéger les intérêts des consommateurs ou actions de groupe européennes
Plusieurs actions de groupe ont récemment été menées séparément par des consommateurs et associations de consommateurs dans différents Etats Membres de l’Union européenne pour des faits fautifs similaires causés par les mêmes professionnels (type Dieselgate). L’éparpillement des procédures...
Accident de transport aérien et saisine de la CIVI
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de la Commission d’indemnisation des...
La responsabilité de l’organisme notifié – l’affaire PIP / TÜV
Un organisme notifié est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à effectuer des tâches liées aux procédures...
