Analyses

La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de l’accident de la circulation, d’autre...

Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose aux entités de 50 salariés de mettre en place une procédure interne de...

Plusieurs actions de groupe ont récemment été menées séparément par des consommateurs et associations de consommateurs dans différents Etats Membres de l’Union européenne pour des faits fautifs similaires causés par les mêmes professionnels (type Dieselgate). L’éparpillement des procédures...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de la Commission d’indemnisation des...

Un organisme notifié est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à effectuer des tâches liées aux procédures...

Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile (« BEA ») a mis en avant, dans le cadre de son rapport d’activité 2021, l’existence d’un phénomène peu connu au sein de la communauté aéronautique : la turbulence de sillage. La turbulence de sillage est une turbulence...

Par deux arrêts du 25 mars 2022 la chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt, le caractère autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude. Préjudice d’angoisse de mort imminente Débat quant au caractère autonome de ce préjudice...

Par un arrêt du 8 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une promenade aérienne sur le territoire français à titre gratuit est un transport aérien (Civ. 1, 8 avril 2021, n°19-21.842). L’article L. 6400-1 du Code des transports dispose qu’un transport aérien...

Voici les différentes étapes à suivre si vous ou l’un de vos proches avez été victime(s) d’un accident aérien :  Contactez dans les meilleurs délais l’assurance prévoyance  de la victime : le dommage causé à votre proche ou à vous-même est susceptible d’être couvert par cette police. Dans les...