Homicides et blessures involontaires

Le délit d’homicide involontaire est caractérisé si trois éléments constitutifs sont réunis :

• Le décès d’une victime,
• La commission d’une faute,
• L’existence d’un lien de causalité certain entre la faute commise et le décès de la victime.

Depuis la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 ‘tendant à préciser la définition des délits non intentionnels’, le législateur a introduit une distinction entre la causalité directe et indirecte : alors qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité pénale de l’auteur direct du dommage, seule une faute qualifiée (d’un degré de gravité supérieur, comme expliqué infra) peut engager la responsabilité pénale de celui qui n’a qu’indirectement causé le dommage.

La qualification de la causalité – directe ou indirecte – détermine le type de faute susceptible d’engager la responsabilité pénale.

L’infraction de blessures involontaires est définie et réprimée par l’article 221-6 du code pénal, qui dispose :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »

L’article 121-3 du code pénal auquel renvoie ce texte prévoit que :

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.

Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

Le cabinet Le Tutour représente des auteurs d’homicides involontaires comme les victimes dans le cadre d’accidents d’avion, de dossiers de produits défectueux.

Solenn Le Tutour est ancien Secrétaire de la Conférence. Elle a assisté des clients prévenus dans plus d’une centaine d’instruction correctionnelle et maîtrise la gestion parallèle des actions pénale et civile d’une même action.

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