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Le 1er octobre 2026, un avion biplace d’Elixir Aircraft s’écrasait à proximité de l’aérodrome de Rochefort, il entraînait le décès des deux pilotes à bord.
Crash de Rochefort : ce que révèlent les premiers éléments de l’enquête
Les premiers éléments de l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA) indiquent que le volet gauche de l’appareil se serait détaché lors d’un circuit à basse hauteur, provoquant une perte de contrôle de l’aéronef malgré l’activation du parachute de secours.
La flotte Elixir Aircraft immobilisée par l’EASA
Dans l’attente des conclusions définitives, la société Elixir Aircraft a sollicité l’immobilisation de tous les appareils en service. L’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (EASA) faisait droit à la requête de l’entreprise rochelaise au moyen d’une Emergency Airworthiness Directive, privant temporairement les propriétaires de l’usage de leur avion.
La garantie des vices cachés : un recours pour les propriétaires
Sur le plan juridique se pose nécessairement la question de la garantie des vices cachés, régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. En effet, la garantie trouve à s’appliquer lorsqu’un défaut, non apparent lors de la vente et préexistant à celle-ci, affecte le bien au point de le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ou d’en réduire substantiellement l’utilité, de sorte que l’acquéreur n’aurait pas contracté, ou l’aurait fait à des conditions différentes, s’il en avait eu connaissance.
La responsabilité contractuelle du constructeur
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du constructeur pourrait être engagée si un manquement à l’obligation de délivrer un aéronef conforme et apte à l’usage attendu était établi. Dans une telle hypothèse, les propriétaires pourraient obtenir réparation des préjudices directement causés par l’immobilisation de leur appareil.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation des préjudices subis par les propriétaires pourrait couvrir les différents frais engagés pendant cette période d’immobilisation ainsi que les pertes financières qui en découlent :
- Propriétaires exploitant leur appareil dans le cadre d’une activité commerciale : une indemnisation au titre de la perte d’exploitation ou du manque à gagner résultant de l’annulation des vols programmés pourrait être envisagée.
- Propriétaires utilisant leur appareil dans un cadre privé : un préjudice de jouissance résultant de l’impossibilité d’utiliser leur aéronef pourrait être invoqué.
Les conditions pour engager la responsabilité du constructeur
Toutefois, il convient de rappeler qu’engager la responsabilité du constructeur demeure subordonné à la démonstration de l’existence d’une faute ou d’un vice imputable et d’un lien de causalité avec les préjudices subis.
Le Tutour Avocats aux côtés des propriétaires d’aéronefs
Le Tutour Avocats représente les intérêts des propriétaires d’aéronefs ayant subi un préjudice dans le cadre de l’exploitation de leur avion ou de leur hélicoptère. Découvrez notre expertise en droit aérien et en accidents aériens, ou contactez le cabinet pour faire le point sur votre situation.