ALLERGAN – Lancement d’une procédure de production de documents (référé art. 145)

par | 9 Jan 2023

Le cabinet Le Tutour Avocats a initié, en décembre 2022, une procédure de référé visant à obtenir la communication d’un certain nombre de documents détenus par la société ALLERGAN ainsi que par le LNE/GMED, organisme notifié ayant certifié les prothèses mammaires texturées commercialisées par ce fabricant.

Cette procédure constitue un préalable indispensable à une éventuelle action contentieuse qui aurait pour objectif de demander la réparation de l’ensemble des dommages subis par les femmes, qu’elles soient françaises ou étrangères, porteuses d’implants ALLERGAN visés par a décision de retrait du marché rendue par l’ANSM en date du 2 avril 2019.

Pour mémoire, cette décision de retrait concerne, notamment, les implants de marque Allergan suivants :

  • Natrelle 110
  • Natrelle 110 Soft Touch
  • Natrelle 120
  • Natrelle 120 Soft Touch
  • Natrelle 410 FL, FM, FF, FX, ML, MM, MF, LL, LM, LF, LX
  • Natrelle 410 Soft touch FL, FM, FF, FX, ML, MM, MF, LL, LM, LF, LX
  • Natrelle 510 Dual Gel LX, MX, FX
  • Natrelle INSPIRA TRX, TRF, TRM, TRL, TRLP
  • Natrelle INSPIRA TSX, TSF, TSM, TSL, TSLP

Plus d’information