Archives  Sous-Domaines d’intervention

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Responsabilité des hôpitaux publics

Responsabillité des hôpitaux publics Le régime de responsabilité des hôpitaux publics en droit français En droit français, les hôpitaux publics sont qualifiés d’établissements publics administratifs. À ce titre, leur responsabilité relève du droit administratif et de la jurisprudence administrative, en…