par Solenn Le Tutour | 21 Mar 2022 | Non classé
A l’occasion de la Conférence sur la responsabilité des produits et les actions de masse les 12 et 13 mai 2022 organisée par l’association PEOPIL, Solenn Le Tutour interviendra aux côtés d’Anthony Tarricone (Kreindler) et de Mark Harvey (Hugh James)...
par Solenn Le Tutour | 16 Mar 2022 | Non classé
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l’article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d’un vol interne et gratuit. Il énonce désormais que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation...
