Droit de la santé & Responsabilité médicale
Cabinet d’avocats intervenant en droit de la santé et responsabilité médicale
Le cabinet Le Tutour Avocats intervient régulièrement en droit de la responsabilité médicale pour assister des victimes de fautes médicales ou d’accidents médicaux.
Le Code de la santé publique prévoit deux régimes de responsabilité médicale :
1. Le régime de responsabilité pour faute commise par un établissement de santé ou un médecin (Art. L1142-1 I° du code de la santé publique)
– Faute de technique (erreur / retard de diagnostic, faute dans le choix du traitement, mauvaise exécution d’un acte médical, oubli d’un objet dans le corps du patient, etc.)
– Faute d’éthique (absence ou insuffisance de l’information donnée au patient, absence de recueil de son consentement préalable, etc.)
– Faute dans l’organisation de l’établissement (insuffisance de matériel, personnel insuffisamment formé, défaut de permanence des soins, etc.)
– Faute dans les soins donnés (absence de soins attentifs et consciencieux, non prise en charge de la douleur, etc.)
– Faute dans la surveillance des patients.
– Violences obstétricales et gynécologiques (expression abdominale, réalisation d’actes gynécologiques sans information ni consentement de la patiente, etc).
Chacune de ces fautes est susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement de santé ou du praticien qui en est à l’origine, lequel sera tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices en résultant.
L’action en réparation peut être exercée devant un juge (judiciaire ou administratif suivant que le défendeur est une personne publique ou privée) et/ou devant une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
2. Le régime de responsabilité sans faute (Art. L1142-1 II° du code de la santé publique)
Trois cas de figure permettent aux victimes d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices, même en l’absence de faute :
– L’accident médical : acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ayant pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son évolution prévisible.
– L’affection iatrogène : affection subie consécutivement à un traitement médical.
– L’infection nosocomiale : infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins.
A condition de remplir certaines conditions, les victimes peuvent demander réparation de leurs préjudices au titre de la solidarité nationale devant l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Exemples d’intervention
- Le cabinet assiste 1 300 porteuses de prothèses mammaires fabriquées par la société PIP dans leur action en responsabilité contre l’organisme notifié du fabricant, les sociétés TRLP et TRF (groupe TÜV) devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
- Le cabinet intervient pour une victime d’une intervention chirurgicale orthopédique fautive suite à un accident de sport.
- Le cabinet assiste une victime de violences gynécologiques et obstétricales.
- Le cabinet assiste une famille britannique suite au décès suspect dans un hôpital français d’un de ses membres devant la CCI.
