par Solenn le Tutour | 20 Oct 2023
Cour d’appel, Toulouse, 1ère chambre, 5 septembre 2023 n°22/03762 La responsabilité de l’exploitant d’une cave à vin est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, pour les dommages causés à l’une de ses clientes ayant chuté dans...
par Solenn le Tutour | 5 Oct 2023
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin L’assureur est tenu de mettre en œuvre sa garantie décès postérieurement à la résiliation du contrat collectif de prévoyance si l’invalidité a débuté antérieurement, peu...
par Solenn le Tutour | 1 Mar 2023
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission...
par Solenn le Tutour | 1 Mar 2023
L’organisateur d’une activité sportive est, par principe, tenu à une obligation de sécurité de moyens envers le sportif qui participe à son activité, mais peut aussi être tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de moyen L’organisateur...
par Solenn le Tutour | 15 Fév 2023
C’est un principe reconnu de longue date par la jurisprudence française qui a fait l’objet d’une piqûre de rappel récente par la Cour de Cassation : l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable. Dans cette affaire,...
