par Solenn le Tutour | 1 Mar 2023
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission...
par Solenn le Tutour | 1 Mar 2023
L’organisateur d’une activité sportive est, par principe, tenu à une obligation de sécurité de moyens envers le sportif qui participe à son activité, mais peut aussi être tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de moyen L’organisateur...
par Solenn le Tutour | 14 Fév 2023
Que se passe-t-il lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer le ou les préjudices de la victime ? Les fautes des personnes publiques sont-elles appréciées de manière individuelle par le juge administratif et...
par Solenn le Tutour | 9 Fév 2023
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation (dite aussi « loi Badinter ») a mis en place un régime d’indemnisation exclusif de tout autre régime...
par Solenn le Tutour | 30 Déc 2022
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l’article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d’un vol interne et gratuit. Il énonce désormais que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation...
