par Solenn le Tutour | 7 Nov 2022
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de...
par Solenn le Tutour | 30 Oct 2022
Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose aux entités de 50 salariés de mettre en...
par Solenn le Tutour | 17 Oct 2022
Plusieurs actions de groupe ont récemment été menées séparément par des consommateurs et associations de consommateurs dans différents Etats Membres de l’Union européenne pour des faits fautifs similaires causés par les mêmes professionnels (type Dieselgate)....
par Solenn le Tutour | 17 Oct 2022
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de la...
par Solenn le Tutour | 27 Sep 2022
Un organisme notifié est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à effectuer des tâches...
