par Solenn le Tutour | 8 Fév 2024
La Commission des lois du Sénat a déposé, le 24 janvier 2024, un rapport relatif à la refonte du régime juridique des actions de groupe. Introduites en droit français par la loi n°2014-344 dite « loi Hamon », les actions de groupe ont, à ce jour, connu un succès...
par Solenn le Tutour | 21 Déc 2023
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que toute personne directement atteinte par une infraction peut se constituer partie civile, et ce quand bien même le préjudice dont elle s’estime victime n’est...
par Solenn le Tutour | 20 Oct 2023
Cour d’appel, Toulouse, 1ère chambre, 5 septembre 2023 n°22/03762 La responsabilité de l’exploitant d’une cave à vin est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, pour les dommages causés à l’une de ses clientes ayant chuté dans...
par Solenn le Tutour | 5 Oct 2023
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin L’assureur est tenu de mettre en œuvre sa garantie décès postérieurement à la résiliation du contrat collectif de prévoyance si l’invalidité a débuté antérieurement, peu...
par Solenn le Tutour | 1 Mar 2023
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission...
