La Commission des lois du Sénat a déposé, le 24 janvier 2024, un rapport relatif à la refonte du régime juridique des actions de groupe. Introduites en droit français par la loi n°2014-344 dite « loi Hamon », les actions de groupe…
Par un arrêt en date du 17 octobre 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que toute personne directement atteinte par une infraction peut se constituer partie civile, et ce quand bien même le préjudice dont…
Cour d’appel, Toulouse, 1ère chambre, 5 septembre 2023 n°22/03762 La responsabilité de l’exploitant d’une cave à vin est engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, pour les dommages causés à l’une de ses clientes ayant…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin L’assureur est tenu de mettre en œuvre sa garantie décès postérieurement à la résiliation du contrat collectif de prévoyance si l’invalidité a débuté antérieurement, peu important…
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions…
L’organisateur d’une activité sportive est, par principe, tenu à une obligation de sécurité de moyens envers le sportif qui participe à son activité, mais peut aussi être tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’obligation de sécurité de moyen …
C’est un principe reconnu de longue date par la jurisprudence française qui a fait l’objet d’une piqûre de rappel récente par la Cour de Cassation : l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable. Dans cette…
Que se passe-t-il lorsque des fautes commises par des personnes publique(s) et privée(s) se sont cumulées pour causer le ou les préjudices de la victime ? Les fautes des personnes publiques sont-elles appréciées de manière individuelle par le juge administratif et…
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation (dite aussi « loi Badinter ») a mis en place un régime d’indemnisation exclusif de tout autre régime…
La loi du 8 octobre 2021 a amendé l’article L. 6421-4 du Code des transports sur la responsabilité du transporteur aérien dans le cadre d’un vol interne et gratuit. Il énonce désormais que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une…
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