La Cour de cassation rappelle qu’il doit être distingué entre la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal infligée à l’assureur non diligent quant à son offre d’indemnisation, d’une part, et la condamnation à réparer les conséquences dommageables de…
Pris en application de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le texte impose aux entités…
Plusieurs actions de groupe ont récemment été menées séparément par des consommateurs et associations de consommateurs dans différents Etats Membres de l’Union européenne pour des faits fautifs similaires causés par les mêmes professionnels (type Dieselgate). L’éparpillement des procédures judiciaires en…
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 10 février 2022 (n°20-20.814), sur l’articulation entre l’action d’une victime d’accident aérien à l’encontre d’un transporteur aérien et la saisine, par cette même victime, de…
Un organisme notifié est une organisation désignée par un État membre de l’UE (ou par d’autres pays dans le cadre d’accords spécifiques) pour évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché. Ces organismes sont habilités à…
Le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses pour la sécurité de l’aviation civile (« BEA ») a mis en avant, dans le cadre de son rapport d’activité 2021, l’existence d’un phénomène peu connu au sein de la communauté aéronautique : la turbulence de sillage. La…
Par deux arrêts du 25 mars 2022 la chambre mixte de la Cour de cassation a reconnu, par un arrêt, le caractère autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente et du préjudice d’attente et d’inquiétude. Préjudice d’angoisse de mort imminente…
Par un arrêt du 8 avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une promenade aérienne sur le territoire français à titre gratuit est un transport aérien (Civ. 1, 8 avril 2021, n°19-21.842). L’article L.…
Voici les différentes étapes à suivre si vous ou l’un de vos proches avez été victime(s) d’un accident aérien : Contactez dans les meilleurs délais l’assurance prévoyance de la victime : le dommage causé à votre proche ou à vous-même est susceptible…
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